Négociations commerciales Le resserrage de vis passera par la loi

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dit « projet de loi Sapin II » – a été présenté mercredi en conseil des ministres. Comme promis à la suite des dernières négociations commerciales, le gouvernement a souhaité utiliser ce « véhicule législatif » pour durcir le cadre des discussions au sein de la filière alimentaire.

Révision de la LME

Le texte prévoit ainsi de renforcer la contrainte applicable aux entreprises de l’agroalimentaire qui ne se soumettent pas à l’obligation de publier leurs résultats comptables. « Ces entreprises pourront être contraintes de se soumettre à cette obligation, sur décision du président du tribunal de commerce, sous peine d’une astreinte financière dissuasive qui pourra désormais aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires journalier réalisé en France », précise le ministère de l’Agriculture.

En outre, le gouvernement compte profiter de l’examen du texte au Parlement pour réviser la loi de modernisation de l’économie (LME), qui encadre les discussions entre les distributeurs et leurs fournisseurs. Il proposera deux dispositions au vote des députés et sénateurs : « Autoriser dans certains cas les négociations commerciales pluriannuelles, et pour certains produits, rendre obligatoire l’indication du prix susceptible d’être payé au producteur dans le cadre des négociations commerciales entre transformateurs et distributeurs. » Cette mesure avait été agitée comme une menace par Stéphane Le Foll et Emmanuel Macron en février dernier, si les parties n’arrivaient pas à s’entendre sur une alternative conventionnelle. Il semble qu’elles n’y soient pas parvenues, malgré leur réticence à voir bouger la loi.

Interdiction de la vente de quotas laitiers

Autre mesure d’importance portée par le projet de loi Sapin II : l’interdiction de la cession à titre onéreux des contrats laitiers, « pour éviter le renchérissement du coût de l’installation et de l’investissement pour les producteurs de lait ». Cette interdiction est prévue pour une durée de cinq ans, afin d’instituer une transition avec la fin de la période des quotas laitiers, indique le ministère.

Alain Cardinaux